1. La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1995.
TexteDécret n°95-1290 du 14 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425579
Texte parentLEGITEXT000005619969
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