Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 57-716 du 26 juin 1957 modifiée portant assainissement économique et financier ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 48 ;
Vu le décret no 57-1025 du 10 septembre 1957 relatif aux certificats pétroliers,
Arrête :
Art. 1er. - Il est procédé à l'échange obligatoire contre des actions Elf Aquitaine des 752 320 certificats pétroliers ERAP-Elf encore détenus par le public à l'issue de l'offre publique d'échange réalisée en mars 1994, selon la parité fixée par l'expert mentionné au premier alinéa du III de l'article 1er de la loi du 26 juin 1957 susvisée, à savoir une action Elf Aquitaine contre un certificat pétrolier ERAP-Elf.
Art. 2. - Il est procédé à l'échange obligatoire contre des actions Total des 983 170 certificats pétroliers Total encore détenus par le public à l'issue de l'offre publique d'échange réalisée en juin 1992, selon la parité fixée par l'expert mentionné au premier alinéa du III de l'article 1er de la loi du 26 juin 1957 susvisée, à savoir une action Total contre un certificat pétrolier Total.
Art. 3. - Les 752 320 actions correspondantes Elf Aquitaine détenues par l'ERAP et les 983 170 actions correspondantes Total détenues par l'Etat seront désaliénées par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la réalisation de ces échanges.
Art. 4. - La date de l'échange des titres par les intermédiaires financiers est fixée au 7 mai 1998.
Art. 5. - L'ERAP et l'Etat annuleront respectivement les certificats pétroliers ERAP-Elf et Total reçus à l'échange.
Art. 6. - Le directeur du Trésor et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.