Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont nommés :
Procureur général près la cour d'appel de Rouen : M. Christian Raysseguier,
procureur général près la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M.
Gabriel Bestard, appelé à d'autres fonctions ;
Procureur général près la cour d'appel de Bastia : M. Jean-Pierre Couturier, magistrat détaché, en remplacement de M. Christian Raysseguier.
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON