Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code des marchés publics, notamment l'article 44 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-20 ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001210700
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article 2, imputés sur les crédits ouverts aux budgets << santé publique et services communs >> et << action sociale et solidarité >>, sont, en application de l'article 44 du code des marchés et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
4o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
5o Les préfets de région et de département ;
6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Article (sans numéro) JORFARTI000001015983
Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits inscrits au budget << santé publique et services communs >> et gérés sous la responsabilité du directeur des hôpitaux, y compris les dépenses faites au bénéfice des établissements publics nationaux, sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales ;
2o Le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux ;
3o Le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers à la direction des hôpitaux ;
4o Les préfets de région et de département ;
5o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Article (sans numéro) JORFARTI000001015984
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
JACQUES BARROT