Arrêté du 17 juin 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés

Article (sans numéro) JORFARTI000001800062

Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article 2, imputés sur les crédits ouverts aux budgets Santé publique et services communs et Action sociale et solidarité sont, en application de l'article 44 du code des marchés et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :

1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

4o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

5o Les préfets de région et de département ;

6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.

Article (sans numéro) JORFARTI000002190231

Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits au budget Santé publique et services communs et gérés sous la responsabilité du directeur des hôpitaux, y compris les dépenses faites au bénéfice des établissements publics nationaux, sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :

1o Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité ; 2o Le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux ;

3o Le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers à la direction des hôpitaux ;

4o Les préfets de région et de département ;

5o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.

Article (sans numéro) JORFARTI000001996415

Art. 3. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article 4 imputés sur les crédits ouverts au budget Ville et intégration sont, en application de l'article 44 du code des marchés et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :

1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

4o Le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

5o Les préfets de région et de département ;

6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.

Article (sans numéro) JORFARTI000002392639

Art. 4. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits au budget Ville et intégration et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :

1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;

2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

3o Le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

4o Le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

Article (sans numéro) JORFARTI000001610395

Art. 5. - Sont abrogés les arrtés des 12 décembre 1995 et 10 janvier 1996 portant désignation des personnes responsables des marchés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002115469

Art. 6. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur des hôpitaux, le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.