Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi de finances du 16 août 1930, et notamment son article 186 ;
Vu la loi no 57-827 du 26 juillet 1957, l'ensemble des textes qui l'ont modifié, et notamment la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel, modifié notamment par le décret no 86-357 du 12 mars 1986,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
<< Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu. >>
Art. 2. - L'annexe au décret du 29 décembre 1978 susvisé relative au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel est modifiée comme suit :
A N N E X E
BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/96 Page 92 a 93 ......................................................
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE