Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel au ministère des anciens combattants,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001364702
Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) indiquées ci-après :
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Article (sans numéro) JORFARTI000002334029
Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenu lors des élections aux commissions administratives paritaires :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 14/05/1998 page 7246 à 7247
=============================================
Article (sans numéro) JORFARTI000002089813
Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001509871
Art. 4. - L'arrêté du 31 mars 1995 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001702648
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, J. Bonnet
Textes cités liens · DILA2