Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Art. 1er. - L'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 19 du décret du 2 août 1995 susvisé, est organisé dans les conditions fixées ci-dessous.
Art. 2. - Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir, la date de l'examen et la date de clôture des inscriptions.
Art. 3. - Chaque candidat adresse au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, avant la clôture des inscriptions, une demande écrite de participation à l'examen professionnel.
Art. 4. - Le ministre chargé de l'économie établit la liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel.
Les candidats sont convoqués individuellement.
Art. 5. - Le ministre chargé de l'économie arrête la composition du jury.
Celui-ci est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant choisi soit parmi des personnes exerçant des fonctions de direction correspondant, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à un emploi de directeur ou de chef de département, soit parmi les membres d'un corps d'inspection ou de contrôle.
Les membres du jury sont choisis parmi les membres d'un corps relevant du ministère de l'économie et des finances et titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe. Cependant, dans la limite du tiers de ses membres, le jury peut comporter des agents non titulaires relevant du ministère de l'économie et des finances ou des fonctionnaires d'autres administrations choisis en raison de leur compétence.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 6. - L'examen comprend une seule épreuve consistant en un entretien avec le jury d'une durée de quarante-cinq minutes environ.
Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination dans un corps de catégorie A.
L'entretien porte sur des questions posées par le jury et destinées à évaluer l'expérience et les qualités professionnelles des candidats.
Art. 7. - L'épreuve est notée de 0 à 20. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
Art. 8. - L'arrêté du 6 janvier 1989 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury est abrogé.
Art. 9. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, P. PARINI