Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment l'article 1012;
Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment les articles 5-1 et 8;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 6 juillet 1995,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001982737
Art. 1er. - L'échelon national de médecine du travail en agriculture constitué au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national assisté d'un adjoint médecin du travail et de deux médecins du travail, médecins conseillers techniques.
Les médecins du travail de l'échelon national relèvent de l'autorité du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Article (sans numéro) JORFARTI000001401472
Art. 2. - L'échelon national de médecine du travail assure la coordination technique des services médicaux du travail en agriculture.
Il a vocation par les études qu'il mène et la fonction de synthèse qu'il assure à animer et informer les services médicaux du travail en agriculture. Il communique au ministère chargé de l'agriculture les statistiques que ce dernier demande et le rapport d'activité annuel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001210581
Art. 3. - Pour les besoins de l'activité mentionnée à l'article 2, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ayant organisé une section de médecine du travail et les associations spécialisées en agriculture participent aux dépenses de fonctionnement de l'échelon national par le versement d'une cotisation dont le taux est fixé à 0,014 p. 100 du montant de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article 5-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002310730
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
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