Article (sans numéro) JORFARTI000000980079
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui figurant en annexe du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-630 du 20 juillet 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1998
NatureDécret
Signé le20 juillet 1998
Publié le24 juillet 1998
PublicationJORF n°169 du 24 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9820042D
IdentifiantJORFTEXT000000557152
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 67 ter ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 14 octobre 1997,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001558105
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001124629
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 169 du 24/07/1998 page 11338 à 11339
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Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · modifie
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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