Article (sans numéro) JORFARTI000001944439
Art. 1er. - Le montant total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente visé au premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail ne peut être inférieur à 5 000 F.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 1998
NatureDécret
Signé le12 juin 1998
Publié le13 juin 1998
PublicationJORF n°135 du 13 juin 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESF9810638D
IdentifiantJORFTEXT000000557216
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 issu de la loi no 98-285 du 17 avril 1998 ;
Vu le décret no 98-455 du 12 juin 1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002334505
Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation spécifique d'attente visée à l'article L. 351-10-1 du code du travail est fixé à 1 750 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001557803
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n°98-285 du 17 avril 1998 · application
Décret n°98-455 du 12 juin 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.