Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 50/98 du Conseil du 19 décembre 1997 répartissant, pour 1998, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion,
Arrête :
Art. 1er. - Le quota de crevette (Pandalus borealis) dont dispose la France en zone CIEM XIV, V dans les eaux du Groenland est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée.
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, J.-M. Aurand