Article (sans numéro) JORFARTI000001016124
Art. 1er. - Au b du 1 de l'article 9 du décret du 30 mars 1971 susvisé, les mots << d'un poste tous les deux ans >> sont remplacés par les mots << de trois postes tous les six ans >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-1317 du 26 décembre 1995 modifiant le décret no 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1995
NatureDécret
Signé le26 décembre 1995
Publié le28 décembre 1995
PublicationJORF n°301 du 28 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9501768D
IdentifiantJORFTEXT000000557298
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001979860
Art. 2. - A compter du 1er janvier 1996, au 2 de l'article 9 du même décret, les mots << trois ans >> sont remplacés par les mots << six ans >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001597099
Art. 3. - Le deuxième alinéa du 3 de l'article 9 du même décret est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001210836
Art. 4. - L'article 9 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
<< La durée du service national actif effectivement accompli vient le cas échéant en déduction de la durée des services exigés au 2 et au 3 ci-dessus, pour pouvoir se présenter au concours et à l'examen professionnel.
<< Les places non pourvues au titre du 3 ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au 2 ci-dessus. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001210837
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-234 du 30 mars 1971 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-523 · abroge
Aller plus loin
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