Article (sans numéro) JORFARTI000001173354
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 6 février 1989 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 6 février 1989 fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 janvier 1999
Publié le2 février 1999
PublicationJORF n°27 du 2 février 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC9800155A
IdentifiantJORFTEXT000000557441
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 et L. 213-1 à L. 213-4 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 6 février 1989 modifié fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001363745
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Guillou Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé, J. Ménard La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, J. Seyvet
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