Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1996 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé :
Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. CHIAVERINI