Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 février 1996 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1975 fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le2 février 1996

Publié le14 février 1996

PublicationJORF n°38 du 14 février 1996

AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE

NORDEFP9601065A

IdentifiantJORFTEXT000000557729

Référence

Arrêté du 2 février 1996 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1975 fixant le taux    de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres    de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement    militaire supérieur, JO du 14 février 1996, NOR DEFP9601065A

Légifrance →

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1975 modifié fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000002379731

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1975 susvisé, les mots << 11,5 p. 100 >> sont remplacés par les mots << 13 p. 100 >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001401009

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.

Fait à Paris, le 2 février 1996.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :

Le sous-directeur de la fonction militaire, J. ANDREU

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, B. CHAVANAT

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, B. ROSSI

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