Décret no 98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée portant création et organisation des communes dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment son article 25 ;

Vu le décret no 92-1248 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L. 318-3 du code des communes et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants ;

Vu l'avis émis le 17 juin 1998 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée susvisée,