Article (sans numéro) JORFARTI000000980564
Art. 1er. - Il est créé un comité technique paritaire régional auprès du directeur de la solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire régional auprès du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 janvier 1999
Publié le5 février 1999
PublicationJORF n°30 du 5 février 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESG9910184A
IdentifiantJORFTEXT000000558313
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Vu les arrêtés du 12 août 1983 portant création de comités techniques paritaires auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001949379
Art. 2. - Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001754921
Art. 3. - La composition de ce comité technique paritaire régional est ainsi fixée :
1o Représentants de l'administration :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
2o Représentants du personnel :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001949380
Art. 4. - Ce comité technique paritaire régional est présidé par le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article (sans numéro) JORFARTI000002349978
Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont abrogées pour la partie de l'arrêté concernant la DDASS de la Corse-du-Sud.
Article (sans numéro) JORFARTI000001561981
Art. 6. - Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont abrogées pour la partie de l'arrêté concernant la DRASS de Corse.
Article (sans numéro) JORFARTI000001175176
Art. 7. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
La sous-directrice, D. Rouaud Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°98-919 du 14 octobre 1998 · application