Article (sans numéro) JORFARTI000001924285
Art. 1er. - Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 11 décembre 1970 modifié est fixé à 122 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 1996 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 février 1996
Publié le21 mars 1996
PublicationJORF n°69 du 21 mars 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDA9600199A
IdentifiantJORFTEXT000000558343
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages ;
Vu le décret no 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif aux remboursements des frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages, notamment son article 3, modifié par le décret no 78-444 du 24 mars 1978,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001789673
Art. 2. - L'arrêté du 2 novembre 1992 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002175434
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et des finances et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et des finances, P. Andres Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi
Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-1165 du 11 décembre 1970 · application
Arrêté du 2 novembre 1992 · abroge