Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du Centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature,
Arrêtent :
Art. 1er. - A compter de la gestion 1999, le directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales, service à compétence nationale, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de ce service.
Art. 2. - En cette qualité, le directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix.
Art. 3. - Le trésorier-payeur général de l'Oise est désigné en qualité de comptable assignataire des dépenses et des recettes de ce service.
Art. 4. - L'arrêté du 13 juin 1956 désignant l'ingénieur en chef des ponts et chaussées responsable du service technique des phares et balises en qualité d'ordonnateur secondaire et l'arrêté du 25 mars 1977 désignant le directeur du service technique des ports maritimes et des voies navigables en qualité d'ordonnateur secondaire sont abrogés.
Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières et de l'administration générale :
Le sous-directeur, A. Legeai Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, J.-F. Berthier