Décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales

Article (sans numéro) JORFARTI000001236906

Art. 1er. - Il est créé, sous le nom de centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), un service à compétence nationale, rattaché directement au ministre chargé de l'équipement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002405262

Art. 2. - Le centre d'études techniques maritimes et fluviales est chargé d'élaborer et de diffuser les techniques, de conduire des études et recherches, d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises dans les domaines :

- des aménagements et des ouvrages maritimes et fluviaux ;

- des phénomènes hydrauliques maritimes et fluviaux ;

- des aides et des dispositifs de sécurité intéressant la navigation maritime et fluviale ;

- des transmissions, de la télématique et des techniques satellitaires, pour l'ensemble des services du ministère chargé de l'équipement.

Dans ses domaines de compétence, il anime et oriente l'action du réseau des centres d'études techniques de l'équipement et participe au développement des échanges d'expériences et à la promotion des techniques françaises à l'étranger.

Il peut exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises et organismes de statut public ou privé qui lui en font la demande.

Article (sans numéro) JORFARTI000001328150

Art. 3. - Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001236907

Art. 4. - Le directeur propose et met en oeuvre le programme d'activités du centre dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'équipement.

Il adresse, chaque année, à ce dernier un rapport d'activités.

Il veille, en associant en tant que de besoin des experts extérieurs, à la mise en oeuvre ainsi qu'au fonctionnement d'un dispositif d'évaluation de la qualité technique et scientifique des travaux du centre.

Article (sans numéro) JORFARTI000001130394

Art. 5. - Le centre d'études techniques maritimes et fluviales comporte un secrétariat général, des départements sectoriels et des départements fonctionnels ainsi que des agences à vocation territoriale.

Le directeur soumet à l'approbation du ministre chargé de l'équipement l'organisation interne du centre.

Article (sans numéro) JORFARTI000001812315

Art. 6. - Un comité d'orientation est chargé d'émettre un avis sur le programme d'activités du centre et sur les conditions de son exécution.

Il se réunit au moins une fois par an.

Il est composé de représentants de l'Etat, de représentants du personnel du centre et de personnalités qualifiées.

La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001619672

Art. 7. - Au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 modifié susvisé, les mots : « - service technique central des ports maritimes et des voies navigables » et les mots : « - service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement » sont supprimés et remplacés par les mots : « - centre d'études techniques maritimes et fluviales ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001042114

Art. 8. - A l'article 27-II du décret du 26 décembre 1960 modifié susvisé, les mots : « service technique central des ports maritimes et des voies navigables » sont supprimés et remplacés par les mots : « centre d'études techniques maritimes et fluviales ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001042115

Art. 9. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.

Article (sans numéro) JORFARTI000001236908

Art. 10. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.