Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article 5-3 ;
Vu l'avis de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique, réunie le 7 septembre 1995, sur le programme général de formation des fonctionnaires et agents chargés de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
Vu la demande d'agrément formulée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1995,
Arrête :
Art. 1er. - L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est agréé dans le cadre de l'article 5-3 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour assurer la formation des fonctionnaires et agents chargés de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail et nommés en application des articles 5 et 5-1 du décret précité.
Art. 2. - La formation visée à l'article ci-dessus est réalisée en partenariat avec l'institut régional d'administration de Lyon.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD