Journal officiel · Décret
Décret n°82-543 du 29 juin 1982 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-07-1982,DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1982
NatureDécret
Signé le29 juin 1982
Publié le30 juin 1982
PublicationJORF du 30 juin 1982
IdentifiantJORFTEXT000000336516
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