Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 82-543 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 août 1983 modifié portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001215320
Art. 1er. - Il est créé, auprès de chaque comité technique paritaire régional compétent pour les services visés à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1983 susvisé, un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister ce dernier dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque les services concernés relèvent ou viennent à relever d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial institué en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001019867
Art. 2. - La composition du comité d'hygiène et de sécurité local est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires, dont le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, président du comité, et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 ;
c) Le médecin de prévention ou son suppléant.
Article (sans numéro) JORFARTI000002383164
Art. 3. - L'arrêté du 2 décembre 1985 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002181387
Art. 4. - Les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, P. Soutou
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