Journal officiel · Loi

LOI no 96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1996
NatureLoi
Signé le21 février 1996
Publié le22 février 1996
PublicationJORF n°45 du 22 février 1996
NORMAEX9400092L
IdentifiantJORFTEXT000000558895
RéférenceLOI no 96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 (1), JO du 22 février 1996, NOR MAEX9400092LLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002380851

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée à Strasbourg le 5 juillet 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

Cité par 2 textes
Loi n°96-130 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
DECRET97-183 · application

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