Article (sans numéro) JORFARTI000001214187
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables pendant une nouvelle période d'un an à compter du 7 mai 1996.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-354 du 24 avril 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 1996
NatureDécret
Signé le24 avril 1996
Publié le26 avril 1996
PublicationJORF n°99 du 26 avril 1996
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
NORAGRS9600750D
IdentifiantJORFTEXT000000559210
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10 ;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret no 85-1009 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001791593
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-625 du 6 mai 1995 · modifie
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