Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 1996 portant le numéro 412 048,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001984495
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIPEFORM dont la finalité principale est le suivi de la formation professionnelle dispensée aux personnels civils et militaires employés dans les services du commissariat de la marine.
Le traitement permet les fonctions suivantes :
- suivi des plans annuels de formation par direction locale du commissariat ;
- édition de la fiche individuelle de formation ;
- suivi statistique des plans de formation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002383602
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (matricule, nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie) ;
- à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et au commissariat de la marine, statuts, corps et grades successifs, profession actuelle, service d'affectation actuel) ;
- à la formation (niveau d'études, langues pratiquées, formations statutaires, formations demandées [suivies, non suivies, refusées], fonctions successives).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ des services du commissariat de la marine de la personne concernée par une formation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001984496
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les autorités hiérarchiques de la personne intéressée ;
- les bureaux formation de directions locales du commissariat de la marine ; - la direction centrale du commissariat de la marine ;
- les membres des corps d'inspection.
Article (sans numéro) JORFARTI000002383603
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001214305
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction du personnel, 2, rue Royale, 00352 Armées, ou auprès des bureaux de formation professionnelle des services locaux du commissariat.
Article (sans numéro) JORFARTI000001342149
Art. 6. - Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de la marine, J.-C. Lefebvre
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