Article (sans numéro) JORFARTI000001342145
-8 du code général des collectivités territoriales
Journal officiel · Décret
Décret no 96-526 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1996
NatureDécret
Signé le13 juin 1996
Publié le15 juin 1996
PublicationJORF n°138 du 15 juin 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORBUDR9600064D
IdentifiantJORFTEXT000000559510
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2331-8 ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 1995,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002180260
Art. 1er. - La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001405318
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001788655
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-504 du 22 juin 1994 · application
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
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