Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 64-1213 du 5 décembre 1964 modifié fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le fonctionnement d'un comptoir de l'économat de l'armée en métropole est autorisé à partir du 1er janvier 1995 pour une durée de deux ans.
Les points de vente de ce comptoir sont situés à la base aérienne de Solenzara et au camp de Canjuers.
Art. 2. - Les denrées et articles pourront être vendus :
- au corps de troupe et écoles stationnés en permanence dans cette base ou ce camp, ainsi qu'aux corps de troupe et écoles de passage, que ces derniers appartiennent à l'armée française ou, éventuellement, à des armées étrangères ;
- aux cercles, mess et foyers de la garnison ou des corps de troupe de passage ;
- au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service dans la base de Solenzara, ainsi qu'aux familles de ce personnel ;
- au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service au camp de Canjuers et résidant dans ce camp, ainsi qu'aux familles de ce personnel.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, F. ROUSSELY
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce intérieur, P. CATTIAUX
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. GALZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.