Journal officiel · Loi

Loi n°59-869 du 22 juillet 1959 STATUT DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES ARMEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le22 juillet 1959

Publié le23 juillet 1959

PublicationJORF du 23 juillet 1959

IdentifiantJORFTEXT000000512171

Référence

Loi n°59-869 du 22 juillet 1959 STATUT DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES ARMEES, JO du 23 juillet 1959

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Cité par 10 textes

Décret n°64-1213 du 5 décembre 1964 - art. 2 (Ab)

ARRETE · application

Arrêté · application

LOI · modifie

Décret2004-216 · application

Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)

Ordonnance2004-1374 · abroge

Code de la défense. - art. L3421-1 (M) · concordance