Article (sans numéro) JORFARTI000002181235
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 377 020 000 F et un crédit de paiement de 1 052 314 108 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 1996 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 avril 1996
Publié le24 avril 1996
PublicationJORF n°97 du 24 avril 1996
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORECOB9630003A
IdentifiantJORFTEXT000000559619
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 ;
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001791260
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Alain Lamassoure ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 24/04/96 Page 6227 ......................................................
Textes cités liens · DILA3
Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 · application
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application