Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 21 mars 1996 au sein de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
Arrête :
Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie sont attribués comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 27/04/96 Page 6456 ......................................................
Art. 2. - Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau parmi les agents contractuels ou les fonctionnaires de l'agence de l'eau qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Art. 4. - L'arrêté du 15 avril 1993 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau :
Le sous-directeur, P. Février