Arrêté du 24 mai 1996 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer

Article (sans numéro) JORFARTI000001406206

Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :

<< Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :

<< a) Secteur groupé : 87 723 + 2 829 x S ;

<< b) Secteur diffus : 51 967 + 2 358 x S.

<< Département de la Guyane :

<< a) Secteur groupé : 86 452 + 2 789 x S ;

<< b) Secteur diffus : 51 214 + 2 325 x S.

<< Département de la Réunion :

<< a) Secteur groupé : 92 159 + 2 972 x S ;

<< b) Secteur diffus : 54 594 + 2 477 x S.

<< S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés. >> II. - Le second alinéa du paragraphe 3 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à 51 967 F, pour le département de la Guyane à 51 214 F et à 54 594 F pour le département de la Réunion. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001792169

Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante : I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes : << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :

Sa

125 148 N + 3 978

S + 2

( ) << Département de la Guyane :

Sa

123 334 N + 3 920

S + 2

( ) << Département de la Réunion :

Sa

131 477 N + 4 179

S + >> 2

( ) II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante :

Sa

<< 727

S + >> 2

( )

Article (sans numéro) JORFARTI000001406207

Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes : << Département de la Guadeloupe et de la Martinique :

Sa

P max = 151 912 N + 4 827

S + 2

( ) << Département de la Guyane :

Sa

P max = 149 667 N + 4 755

S + 2

( ) << Département de la Réunion :

Sa

P max = 159 570 N + 5 072

S + >> 2

( )

Article (sans numéro) JORFARTI000001215762

Art. 4. - La référence à l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est remplacée par la référence à l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, dans l'ensemble des arrêtés relatifs au régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer et en particulier l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer, notamment son article 7, l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000001988121

Art. 5. - Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.