Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CONSTRUITS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mars 1986
Publié le15 mars 1986
PublicationJORF du 15 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000475450
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