Arrêté du 29 juin 1992 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer

Article (sans numéro) JORFARTI000001184313

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001765191

Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:

I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes:

<<Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane:

<<A compter du 1er juillet 1992:

<<a) Secteur groupé: 77722+2507"S;

<<b) Secteur diffus: 46041+2090"S.

<<Département de la Réunion:

<<A compter du 1er juillet 1992:

<<a) Secteur groupé: 82451+2659"S;

<<b) Secteur diffus: 48843+2216"S.

<<S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés.>> II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à 46041 F à compter du 1er juillet 1992 pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et à 48843 F à compter du 1er juillet 1992 pour le département de la Réunion.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000995349

Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante: I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A compter du 1er juillet 1992:

<<110879+3524 (S + Sa 2 )

Article (sans numéro) JORFARTI000002354171

<<Département de la Réunion: <<A compter du 1er juillet 1992:

<<117628 + 3739 (S + Sa 2 )>>

II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante: <<A compter du 1er juillet 1992:

<<638 (S + Sa 2 )>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001765192

Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A partir du 1er juillet 1992:

<<P max = 138602 N + 4404 (S + Sa 2 )

<<Département de la Réunion: <<A partir du 1er juillet 1992:

<<P max = 147038 N + 4673 (S + Sa 2 )>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001959894

Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante: I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A partir du 1er juillet 1992:

<<PV = 153053 N + 4722 (S + Sa 2 )

<<Département de la Réunion: <<A partir du 1er juillet 1992:

<<PV = 162369 N + 5011 (S + Sa 2 )>>

II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l'article 6 est remplacé par le tableau ci-après: <<A compter du 1er juillet 1992:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 01/08/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002354172

III. - Les références à la charge foncière contenues dans l'article 8 sont supprimées, ainsi, les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient des logements réalisés en secteur diffus sont les suivants: - le prix bâtiment; - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement. IV. - Les formules donnant le prix de revient maximum des opérations en secteur diffus figurant à l'article 9 sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A compter du 1er juillet 1992:

<<104865 + 4708 (S + Sa 2 )

<<Département de la Réunion: <<A compter du 1er juillet 1992:

<<111247 + 4994 (S + Sa 2 )>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001959895

V. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes: <<a) Secteur groupé: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A compter du 1er juillet 1992:

<<100441 N + 3349 (S + Sa 2 )

<<Département de la Réunion: <<A compter du 1er juillet 1992:

<<106553 N + 3551 (S + Sa 2 )

<<b) Secteur diffus: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A compter du 1er juillet 1992:

<<90876 + 2990 (S + Sa 2 )

<<Département de la Réunion: <<A compter du 1er juillet 1992:

<<96406 + 3172 (S + Sa 2 )>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001321116

Art. 5. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer est modifié de la façon suivante:

I. - Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé et remplacé par la formulation suivante:

<<Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, majorés de 35 p. 100.>> II. - L'annexe I est supprimée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001127486

Art. 6. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires de logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer est modifié de la façon suivante:

I. - Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé et remplacé par la formulation suivante: <<Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 p. 100>>.

II. - L'annexe I est supprimée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002093327

Art. 7. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.