Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET DE PRETS SPECIAUX,DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mars 1986
Publié le15 mars 1986
PublicationJORF du 15 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000290729
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 février 1981 · modifie