Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer

Article (sans numéro) JORFARTI000001700302

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002314309

Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:

I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes:

<<Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane:

<<A compter du 1er juillet 1991:

<<a) Secteur groupé: 75458 + 2434 x S;

<<b) Secteur diffus: 44700 + 2029 x S.

<<Département de la Réunion:

<<A compter du 1er juillet 1991:

<<a) Secteur groupé: 80050 + 2582 x S;

<<b) Secteur diffus: 47420 + 2151 x S.

<<S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés.>> II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à 44700 F à compter du 1er juillet 1991 pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et 47420 F à compter du 1er juillet 1991 pour le département de la Réunion.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002314310

Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante: I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A compter du 1er juillet 1991:

<<107650 + 3421 (S + Sa 2 ).

Article (sans numéro) JORFARTI000001155197

II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante: <<A compter du 1er juillet 1991:

<<619 (S + Sa 2 ).>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001544554

Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A partir du 1er juillet 1991:

<<P max = 134565 N + 4276 (S + Sa 2 ).

Article (sans numéro) JORFARTI000001931018

Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante: I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A partir du 1er juillet 1991:

<<PV = 148595 N + 4584 (S + Sa 2 ).

Article (sans numéro) JORFARTI000002086275

<<A compter du 1er juillet 1991:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 05/10/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001351752

III. - Les formules donnant le prix de revient maximum des opérations en secteur diffus figurant à l'article 9 sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A compter du 1er juillet 1991:

<<101811 + 4571 (S + Sa 2 ).

Article (sans numéro) JORFARTI000002124804

<<b) Secteur diffus: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A compter du 1er juillet 1991:

<<88229 + 2903 (S + Sa 2 ).

Article (sans numéro) JORFARTI000001544555

Art. 5. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.