Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000001214237

Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la façon suivante : I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévues par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes : << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :

SA

<< PV = 172 749 N + 5 329

S + 2

( ) << Département de la Guyane :

SA

<< PV = 170 246 N + 5 252

S + 2

( ) << Département de la Réunion :

SA

<< PV = 181 485 N + 5 601

S + . >> 2

( ) II. - L'article 6 est abrogé. III. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes : << a) Secteur groupé : << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :

SA

<< PV = 137 695 N + 4 591

S + 2

( ) << Département de la Guyane :

SA

<< PV = 135 844 N + 4 529

S + 2

( ) << Département de la Réunion :

SA

<< PV = 145 419 N + 4 847

S + 2

( ) << b) Secteur diffus : << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :

SA

<< PV = 124 582 + 4 100

S + 2

( ) << Département de la Guyane :

SA

<< PV = 122 906 + 4 045

S + 2

( ) << Département de la Réunion :

SA

<< PV = 131 570 + 4 330

S + . >> 2

( ) IV. - L'article 31 est abrogé. V. - L'article 33 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001403135

Art. 2. - Par dérogation à l'article 32 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat, et pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté, le rapport minimum du coût des travaux d'amélioration au prix de revient total est porté de 35 p. 100 à 20 p. 100.

Article (sans numéro) JORFARTI000001214343

Art. 3. - Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.