Arrêté du 6 juillet 1990 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer

Article (sans numéro) JORFARTI000001122327

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001366408

Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:

I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes:

<<Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane <<A compter du 1er juillet 1990:

<<a) Secteur groupé: 71187+2296"S;

<<b) Secteur diffus: 42170+1914"S.

<<Département de la Réunion

<<A compter du 1er juillet 1990:

<<a) Secteur groupé: 78098+2519"S;

<<b) Secteur diffus: 46263+2099"S.

<<S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés.>> II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à 42170 F à compter du 1er juillet 1990, pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et à 46263 F, à compter du 1er juillet 1990, pour le département de la Réunion.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001558330

Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 susvisé relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante: I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes:

<<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique <<A compter du 1er juillet 1990:

Sa

<<101557 + 3227S + ( 2 )

Article (sans numéro) JORFARTI000001949112

<<Département de la Réunion

<<A compter du 1er juillet 1990:

Sa

<<111417 + 3541S + >> ( 2 ) II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante:

<<A compter du 1er juillet 1990:

Sa

<<584S + >> ( 2 )

Article (sans numéro) JORFARTI000000982406

Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes:

<<Départements de la Guadeloupe,

Article (sans numéro) JORFARTI000000982407

Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 susvisé relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante: I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacés par les formules suivantes:

<<Départements de la Guadeloupe,

Article (sans numéro) JORFARTI000002088668

<<Département de la Réunion

<<A partir du 1er juillet 1990:

Sa

<<PV = 153795N + 4746S + >> ( 2 )

II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l'article 6 est remplacé par le tableau ci-après:

A compter du 1er juillet 1990

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0176 du 01/08/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001366409

III. - Les formules donnant le prix de revient maximum des opérations en secteur diffus figurant à l'article 9 sont remplacées par les formules suivantes:

<<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane

et de la Martinique

<<A compter du 1er juillet 1990:

Sa

<<96048 + 4312S + ( 2 )

<<Département de la Réunion

<<A compter du 1er juillet 1990:

Sa

<<105373 + 4731S + >> ( 2 )

Article (sans numéro) JORFARTI000001177398

IV. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes: <<a) Secteur groupé. <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique <<A compter du 1er juillet 1990:

Sa

<<91996N + 3067S + ( 2 )

<<Département de la Réunion

<<A compter du 1er juillet 1990:

Sa

<<100927N + 3364S + ( 2 ) <<b) Secteur diffus. <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique <<A compter du 1er juillet 1990:

Sa

<<83235 + 2739S + ( 2 )

<<Département de la Réunion

<<A compter du 1er juillet 1990:

Sa

<<91315 + 3005S + >> ( 2 )

Article (sans numéro) JORFARTI000001177399

Art. 5. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.