Arrêté du 26 juin 1998 modifiant les arrêtés des 29 juillet 1987 et 13 mars 1986 modifiés relatifs aux plafonds de ressources

Article (sans numéro) JORFARTI000002199472

Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé, les mots : « de l'activité professionnelle du conjoint » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001809293

Art. 2. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé, les mots : « depuis moins de cinq ans » sont supprimés.

II. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001231283

Art. 3. - Le b du 2o de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001037717

Art. 4. - I. - La dernière phrase de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé est remplacée par la phrase : « Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts. »

II. - L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 p. 100 aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002488811

Art. 5. - A l'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé, les mots : « le mois de novembre » sont remplacés par les mots : « le mois de septembre ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002004660

Art. 6. - A l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé, les mots : « l'activité professionnelle du conjoint » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001617789

Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé, les mots : « depuis moins de cinq ans » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001617790

Art. 8. - Le b du 2o de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002400483

Art. 9. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé sont abrogées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001037718

Art. 10. - L'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé ;

« Toutefois les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001617791

Art. 11. - La dernière phrase de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé est remplacée par la phrase :

« Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001231284

Art. 12. - Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002004661

Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.

Article (sans numéro) JORFARTI000001617792

Art. 14. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001037719

A N N E X E I

plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles l. 441-3, r. 331-12 et r. 441-1 (1o) du code de la construction

et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article r. 331-1

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 148 du 28/06/1998 page 9926 à 9927

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A N N E X E I I

plafonds de ressources imposables prévus à l'article r. 331-12 du code de la construction et de l'habitation

applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article r. 331-1 (pla à loyer minoré et pla d'intégration)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 148 du 28/06/1998 page 9926 à 9927

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