Article 1 LEGIARTI000006831714
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juin 1998 modifiant les arrêtés des 29 juillet 1987 et 13 mars 1986 modifiés relatifs aux plafonds de ressources
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 1998
NatureArrêté
Signé le26 juin 1998
Publié le28 juin 1998
Articles14 articles en vigueur
NOREQUU9800664A
IdentifiantLEGITEXT000005626070
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3o), L. 441-1, L. 472-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1o) ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis en date du 18 mai 1998 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006831715
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006831716
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006831717
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006831718
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006831719
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006831720
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006831721
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006831722
1. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé sont abrogées.
Article 10 LEGIARTI000006831723
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006831724
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006831725
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006831726
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.
Article 14 LEGIARTI000006831713
1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 13 mars 1986 · modifie
Arrêté du 29 juillet 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 1998).