Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006831723
Texte parentLEGITEXT000005626070
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé ; « Toutefois les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage. »
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