1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1998 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1998.
TexteArrêté du 26 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006831713
Texte parentLEGITEXT000005626070
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