Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006831716
Texte parentLEGITEXT000005626070
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le b du 2o de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu. »
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