Arrêté du 26 juin 1998 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1998.

TexteArrêté du 26 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006831726

Texte parentLEGITEXT000005626070

Référencearticle 13 de l'arrêté du 26 juin 1998 (version du 1er juillet 1998)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.

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