Arrêté du 26 juin 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1998.

TexteArrêté du 26 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006831722

Texte parentLEGITEXT000005626070

Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 juin 1998 (version du 1er juillet 1998)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé sont abrogées.

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