Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - La dernière phrase de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé est remplacée par la phrase : « Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts. » II. - L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 p. 100 aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage. »