Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-1 ;
Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment son article 12,
Décrète :
Art. 1er. - Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est égal à :
5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.
Art. 2. - L'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est versée à l'enregistrement des contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.
Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.
Art. 3. - L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;
b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;
c) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.
Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.