Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu l'arrêté du 8 août 1962 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure > ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 15 et 16 février 1996,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001405228
Art. 1er. - Le point I de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< I. - Aire de production
<< Elle est constituée par l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, approuvées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 15 et 16 février 1996, sur proposition de la commission d'experts nommée à cet effet, à l'intérieur du territoire des quatorze communes suivantes :
<< Département de l'Ardèche :
<< Bidon, Gras, Larnas, Labastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-l'Aven,
Saint-Montant, Saint-Remèze, Vinezac.
<< Département du Gard :
<< Barjac, Issirac, Le Garn, Montclus, Saint-Privat-de-Champclos.
<< L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
<< A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Côtes du Vivarais", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 15 et 16 février 1996, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent arrêté, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Côtes du Vivarais" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2000 incluse. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001987129
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur, J.-C. Paille Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur, M. Gady-Laumonier
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