Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001986460
Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 3 juin 1996 pris en application du décret no 96-497 du 3 juin 1996 susvisé et ayant pour objet de fixer les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, les mots : << des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance >> sont remplacés par les mots : << du produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001022368
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières et économiques :
Le sous-directeur, H. Le Gall Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint, J.-P. Laboureix
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